Pour des conventions d’exploitation entre communes et agences de paris

Le gouvernement fédéral examine actuellement un projet de loi visant à instaurer l’obligation, pour les agences de paris, l’obligation de conclure une convention d’exploitation avec les communes.

Le système actuel fonctionne bien en ce qu’il oblige l’exploitant à s’adresser à l’autorité communale. Un dialogue est susceptible de s’instaurer et, s’agissant d’une simple compétence d’avis, aucun risque de corruption ou sponsoring déguisé n’existe.

Toutefois, un projet de loi suggère la modification de la loi sur les jeux de hasard par l’ajout de l’alinéa suivant :

« L’exploitation d’un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s’effectuer en vertu d’une convention à conclure entre la commune du lieu de l’établissement et l’exploitant. La convention détermine où l’établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe IV et qui exerce le contrôle de la commune. »

Pour obtenir une licence F2 (nécessaire à l’exploitation d’une agence de paris), le demandeur doit présenter ladite convention à la CJH. La conclusion de pareille convention deviendrait, dès lors, une condition d’obtention de la licence d’exploitation d’une agence de paris.

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