+32 (0)78 15 41 44 info@upap-bvwk.be

28 Jan 2019 | Actualité, Mémorandum 2018

Indexation de la perte horaire moyenne: de la nécessité d’indexer les montants visés à l’article 8 de la Loi sur les Jeux de Hasard

L’UPAP a été informée que certains acteurs du secteur avaient plaidé pour la modification des protocoles, établis par la Commission des Jeux de Hasard, relatifs aux règles de contrôle et de surveillance des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) et II (salles de jeux automatiques). Un des changements souhaités était l’augmentation, par le biais d’une modification des protocoles, du montant moyen pouvant être perdu en moyenne par chaque joueur.

La perte horaire moyenne est fixée par la loi pour chaque type d’établissement de jeux de hasard comme suit :

  • Établissements de classe I (casinos) : l’article 8 de la LJH donne compétence au Roi pour déterminer la perte horaire moyenne. Par arrêté royal du 8 avril 2003, la perte horaire moyenne maximale a été fixée à 70 euros.
  • Établissements de classe II (salles de jeux automatiques) : l’article 8 de la LJH dispose que : « seuls demeurent dans les établissements de classe II les jeux de hasard dont il est établi que le joueur ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 25 euros par heure ».
  • Établissements de classe III (cafés) : l’article 8 de la LJH dispose que : « seuls demeurent dans les établissements de classe III les jeux de hasard dont il est établi que le joueur ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 12,50 euros par heure ».
  • Établissements de classe IV (agences de paris) : l’article 8 de la LJH dispose que : « ne sont autorisés, à l’exception des paris, que les jeux de hasard pour lesquels il est certain que le joueur ne pourra pas perdre plus de 12,50 euros en moyenne par heure ».

La LJH prévoit que cette perte horaire légale sera régulièrement indexée : l’article 8 de la LJH énonce ainsi que :

« Les montants des jeux de hasard visés à cet article sont indexés de la manière déterminée par le Roi ».

Cet article, dans sa version actuelle, est entré en vigueur le 1erjanvier 2011. Pourtant…

Téléchargez le Mémorandum de l'UPAP